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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769643

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE, dont

Source officielle

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146670

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Commune de Sainte-Croix-en-Plaine. 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429232

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

, portant sur la location et l'affrètement de bateaux de plaisance, ainsi que sur l'organisation de croisières et de voyages ; que, d'autre part, M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468837.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire de Croissy-sur-Seine du 5 octobre 2018 portant mise en disponibilité d'office

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007721118

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande du Syndicat des propriétaires du lotissement "Parc de la Croix

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836266

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712910

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, représentée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604365

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

d'annuler la décision n° 2070196 du 7 janvier 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche en tant qu'elle autorise jusqu'au 31 décembre 2008 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069594

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

centre-ville de Reims demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 585 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS " Croix

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008149788

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES CROIX-DE-VIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804215

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

de Valensole ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de rejeter la requête de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781705

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'association interdépartementale et intercommunale pour protection du lac de Sainte-Croix

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491645.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sainte-Croix-Volvestre

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650683

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

POUR LA CONSTRUCTION DE QUATRE IMMEUBLES COLLECTIFS A CROISSY-SUR-SEINE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 58-1469

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499096

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655582

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

DE LA CROIX-ROUGE DECHARGE DE LA SOMME DE 173940 F ; 2 DU 14 NOVEMBRE 1973 DU MEME TRIBUNAL AYANT ANNULE LE TITRE DE RECETTES EMIS LE 21 JANVIER 1972 PAR LE MAIRE DE SAINT-MARTIN D'HERES A L'ENCONTRE DE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751449

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur de cette voie doit être de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. - Toutefois, lorsqu'une voie

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132166

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il porte sur le terre-plein situé au croisement des rues Danton et Jean Rostand ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007854334

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE en tant qu'il classait en zone Ua les parcelles comprises entre la rivière l'Ecole et le chemin départemental 50 au sud de son croisement

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835986

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT

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