AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769643
15 mars 1991
15 mars 1991
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE, dont
Source officiellePage 7 sur 156
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146670
4 décembre 2017
4 décembre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Commune de Sainte-Croix-en-Plaine. 1.
Source officielle