X, s'il s'y croit fondé, d'introduire, le moment venu, une instance dirigée contre une décision individuelle affectant directement sa situation, ses conclusions tendant à la suspension de la note du 3

l'administration, celle-ci a pu légalement recourir à la procédure de taxation d'office ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que quatre chèques émis en 1991 par la SCI Vierge Noire et la SCI La Croisette

A... est propriétaire d'un cheptel de 155 bovins sur le site dit " Le Vialaneix " et de 55 bovins sur le site dit " Crouzette " ; que lors d'un contrôle réalisé le 5 mars 2014 à l'abattoir de Vitré, des

susvisé dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit

MONCEF, à qui il appartient de présenter, s'il s'y croit fondé, une autre demande compte tenu de sa nouvelle situation professionnelle, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

X..., s'il s'y croit fondé et désire se rendre en France pour obtenir l'éxécution d'une décision de justice, de présenter auprès du consulat une nouvelle demande de visa, sa requête tendant à la révision

territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

X, s'il s'y croit fondé, de solliciter auprès de l'administration la délivrance du certificat de résidence portant la mention de retraité prévu par les stipulations précitées, entrées en vigueur le 1er

communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

X... peut, s'il s'y croit fondé, contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les délibérations du conseil municipal de Portes-les-Valence qui seraient prises, le cas échéant, en présence des

A, s'il s'y croit fondé, de solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il est susceptible d'avoir subi à la suite de l'erreur dans le calcul du montant des majorations familiales dont était entachée la

X..., s'il s'y croit fondé, de se prévaloir à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune, de l'illégalité du refus de réintégration, le caractère définitif de ce refus s'oppose en tout

la décision de l'administration de ne pas renouveler le contrat parvenu à son terme ne pouvant faire l'objet d'un recours en reprise des relations contractuelles mais seulement, si le requérant s'y croit

suffrages exprimés, ils sont recevables, en revanche, à contester la décision administrative leur refusant le remboursement des frais engagés par eux durant la campagne électorale en invoquant, s'ils s'y croient

projet, si on tient compte des distances de sécurité autour de ce projet (...), le couloir serait trop restreint pour permettre le passage en sécurité des aéronefs et ne permettrait pas qu'ils se croisent

d'engager la responsabilité pour faute de l'Etat ; Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. et Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'il leur appartient, s'ils s'y croient