; Considérant d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme X... a signé le 7 février 1972 une déclaration évaluant à 355 mètres carrés le terrain dont elle affirme avoir été dépossédée

dépossession, le droit à indemnisation naît ... dans le patrimoine des associés, sous réserve que ceux-ci soient des personnes physiques ..." ; qu'il suit de là que la part de l'actif de la société dépossédée

pose une question préjudicielle au tribunal judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - TERRAINS A BATIR

indemnisation de biens agricoles, doit non seulement justifier de sa qualité d'exploitant agricole en produisant, notamment, le contrat dont il tenait ses droits, mais également établir qu'il a été dépossédé

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Application des règles de dévolution successorale en droit local.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Procédure - Renvoi devant l'instance arbitrale - Illégalité.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration - Taux applicable en cas de recours.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DE BIENS MEUBLES -Biens agricoles - Cheptel vif.

05-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Nécessité d'une décision expresse - Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer.

et dont les énonciations leur sont opposables en vertu de l'article 37 du décret du 5 août 1970, mentionne que ce bien a été vendu ; qu'ainsi les requérant ne peuvent être regardés comme ayant été dépossédés

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Matériel d'exploitation - Valeur d'indemnisation forfaitaire.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Fonds de commerce non distincts - Catégories d'activité - Notion.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Terrain à bâtir - Notion - Parcelle comprise dans un lotissement.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Application du barème des cultures irriguées - Conditions.

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

loi du 15 juillet 1970 : "Le droit à indemnité des associés des sociétés civiles ou commerciales est calculé comme s'ils avaient été personnellement propriétaires des biens dont la société a été dépossédée

exploitaient en Algérie deux propriétés agricoles sises à Rouiba et à Palestro en qualité de locataires et une propriété agricole sise à Maison-Blanche en qualité de sous-locataires dont ils ont été dépossédés