AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037228530
18 juillet 2018
18 juillet 2018
est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé constitue un titre exécutoire à l'encontre de cette dernière et interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt tant à l'égard du débiteur
Source officiellePage 7 sur 550
5 SS
CETAT:CETATEXT000008025527
8 mars 2002
8 mars 2002
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
Résumé IA — à vérifier