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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037228530

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé constitue un titre exécutoire à l'encontre de cette dernière et interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt tant à l'égard du débiteur

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008025527

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008066449

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641317

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT67-03-05 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Débiteur de l'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638694

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609034

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635466

Admin. suprême

17 décembre 1909

17 décembre 1909

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634321

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Fermeture - Pouvoirs du maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634787

Admin. suprême

19 mai 1905

19 mai 1905

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des cafés et débits de boissons - [1] Distance à laquelle des débits de boissons

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764814

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

ministre de l'intérieur et de la décentralisation a porté à un an la durée de la fermeture du restaurant, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715015

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

EMILE Y..., L'ARRETE DU 5 JUIN 1979 DU PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE DISTANCE DE 15 METRES A LAQUELLE LES DEBITS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652853

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

ET A LA DAME Y... ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174620

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l'encontre de l'un d'eux a autorité de chose jugée à l'égard de tous les autres, y compris ceux qui n'auraient acquis la qualité de débiteur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669907

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

CONSTANT QUE CES CIRCULAIRES NE FIXAIENT PAS LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES ; QU'AINSI UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ORGANISATION DU CONCOURS N'A ETE CONNU DES CANDIDATS QU'APRES LE DEBUT

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008135035

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

un débat public ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission n'a pas été saisie d'une demande relative au projet déclaré d'utilité publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676475

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE DU 30 SEPTEMBRE 1977 DU MAIRE DE REUILLY LUI INTERDISANT D'ENREGISTRER SUR MAGNETOPHONE LES DEBATS

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786602

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Roger X..., député, demeurant ...Université à Paris (75007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613905

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

EN TANT QUE DEBITRICE SOLIDAIRE AVEC SON MARI, LE SIEUR SERGE X. DEVRAIENT TENIR COMPTE DE CE QUE L'I. R. P. P.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068577

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

Il est créé une commission dite "Commission nationale du débat public" ( ...)

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008084

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

qu'elles pouvaient à leur tour produire des observations ; qu'ainsi, le juge des référés, ayant non seulement pris connaissance de ces notes, mais les ayant assimilées à des mémoires et soumises au débat

Source officielle