ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ET ORDONNE QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE SOIENT REFAITES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ; 2° REJETTE LE DEFERE

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Notion - Cas d'un agent reconnu apte à reprendre le service par le médecin de l'administration - Refus de déférer

l'Etat aux collectivités territoriales dans ce cadre ; Considérant qu'il suit de là qu'en jugeant que le préfet des Alpes-Maritimes était recevable à demander au tribunal administratif de Nice, par un déféré

Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur le déféré du

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme

recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 92 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 modifiée : "Le Haut-commissaire peut déférer

tendant à l'annulation des jugements en date du 3 avril 1997 par lesquels le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître le déféré

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier la décision du 14 juin 2015 par laquelle le maire de Cazevieille a délivré un permis de construire à

société SOCAFIM à édifier un centre commercial, dont l'exploitation est soumise à autorisation par la loi du 27 décembre 1973, cette circonstance, qui donne à l'association requérante qualité pour déférer

qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 142/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -Agent ayant sollicité sa réintégration puis ayant refusé de déférer à une mise

altéré la sincérité du scrutin et notamment ceux concernant l'établissement et la révision des listes électorales, il résulte des dispositions de l'article L.20 du code électoral que seul le préfet peut déférer

requête du préfet de la région Midi-Pyrénées, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est dirigée contre le jugement du 12 juillet 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a rejeté son déféré

conseil d'administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'EVRY a décidé de verser une somme de 10 000 F à la coordination du personnel hospitalier de l'hôpital Louise X... à Evry ; 2°) rejette le déféré

et du département d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable son déféré

FREYMING-MERLEBACH (Moselle) ; le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré

secrétariat du Contentieux du Conseil dEtat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré

abandon de poste - Régularité - Nécessité d'une mise en demeure écrite préalable mentionnant le délai dans lequel l'agent doit rejoindre son poste et les conséquences auxquelles il s'expose s'il n'y défère