AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626815
4 octobre 1989
4 octobre 1989
reconnaissance de dettes d'un montant de 1 187 160 F ; Considérant que cet inventaire a permis à l'administration de disposer d'indices sérieux donnant à penser que pendant l'année 1972 les époux X... avaient déposé
Source officiellePage 7 sur 566
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053790037
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 752-6 DU CODE DU COMMERCE, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 22 AOÛT 2021) – CHAMP – 1) DEMANDES DÉPOSÉES À COMPTER DU 15 OCTOBRE 2022 [RJ1] – 2) INCLUSION – SAISINE DIRECTE DE LA CNAC D’UNE NOUVELLE
Résumé IA — à vérifier