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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626815

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

reconnaissance de dettes d'un montant de 1 187 160 F ; Considérant que cet inventaire a permis à l'administration de disposer d'indices sérieux donnant à penser que pendant l'année 1972 les époux X... avaient déposé

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053790037

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 752-6 DU CODE DU COMMERCE, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 22 AOÛT 2021) – CHAMP – 1) DEMANDES DÉPOSÉES À COMPTER DU 15 OCTOBRE 2022 [RJ1] – 2) INCLUSION – SAISINE DIRECTE DE LA CNAC D’UNE NOUVELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625022

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

l'article 196 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et de l'article 58 du décret 67-237 du même jour en vertu desquelles, si la décision de transformation d'une société anonyme, tant qu'elle n'a pas été déosée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763983

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, le préfet invite l'exploitant à déposer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007830755

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

IRRECEVABLES -Conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, alors que des conclusions à fin de sursis avaient été déposées

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815300

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

. | 54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Frais irrépétibles - Conclusions en remboursement de frais irrépétibles déposées à l'appui d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842378

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

portant loi organique relative aux lois de finances : "Sauf dérogation admise par le ministre des finances, les collectivités territoriales de la République et les établissements publics sont tenus de déposer

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236150

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

préfecture d'Indre et Loire s'est opposée à son admission au séjour au titre de l'asile en France et a pris l'attache des autorités grecques aux fins de sa réadmission ; qu'il a alors appris qu'il aurait déposé

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569415

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager comporte " (...) l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834534

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 août 1901 "Toute personne a le droit de prendre connaissance ... des statuts et déclarations" déposés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007822816

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Statuts et déclarations déposés

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124758

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, le préfet invite l'exploitant à déposer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620299

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

QUE LA DEDUCTION AINSI PREVUE A ETE A BON DROIT REFUSEE A LA SOCIETE REQUERANTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELLE-CI, INFORMEE DE LA POSSIBILITE QU'ELLE AVAIT D'EN BENEFICIER, N'A DEPOSE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007936648

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

aux dispositions précitées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts ; qu'ainsi, en jugeant que les frais afférents aux demandes d'enregistrement de marques qui ont été déposées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007909028

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, dont le siège social est situé Alma X

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812996

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

L'article 10 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France dispose : " Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032744691

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

des financements politiques a constaté que Mme C... et M.A..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans la circonscription de Langogne, n'avaient pas déposé

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032613789

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

C...et Mme A...B...n'avaient pas déposé leur compte de campagne.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451057.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

A n'avait pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mars et 20 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030286071

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

15 novembre 2013, transmis par voie électronique à la direction générale des douanes et des droits indirects une liste des prix de l'ensemble des références qu'elle distribue en France ; qu'elle a déposé

Source officielle