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eu égard à l'intérêt général que peut présenter la dérogation ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif la circonstance que l'établissement a été créé par la société R.

UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA ROCHELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT

, a déposé le 12 mars 1997 une demande de renouvellement de son contrat d'officier de réserve en situation d'activité ; que cette demande a été rejetée par une décision du 2 juin 1997, signée par délégation

QU'UNE DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ONT, POUR OBJET DE PROTEGER, NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD

termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services ou organismes publics de l'Etat dans les départements, le préfet ne peut donner délégation

la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation

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Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 24 septembre 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a retiré le titre de déporté

DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION DEPARTEMENTALE, SEUL LE PREFET A QUALITE POUR RECEVOIR SOIT DELEGATION DES MINISTRES CHARGES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, SOIT LES POUVOIRS DE DECISION NOUVEAUX QUI

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Décisions ne pouvant faire l'objet d'une délégation

scolaire 1984-1985, 2° rejette le déféré présenté par le Commissaire de la République de l'Ariège devant le tribunal administratif de Toulouse, 3° autorise le conseil municipal de Laroque-d'Olmes à déroger

QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avocat de Mlle Sylviane X..., - les

FRANCAISE DES TAI CHI CHUAN TRADITIONNELS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1994 du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, en tant qu'il donne délégation

de fonctions, soustraire du champ de cette délégation la faculté de signer les actes qu'elle concerne ; que, si les requérants soutiennent qu'une délégation de fonctions interdit de procéder ensuite à

Y... était signé par une autorité incompétente, le préfet de Seine-et-Marne a produit une copie de l'arrêté du 8 février 1998 par lequel il a donné délégation de signature à M.