.) ; que ces dispositions, dont l'application au territoire des Iles Wallis et Futuna a été confirmée par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, ont régi les dettes du territoire jusqu'au 1er janvier

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Demande d'une victime interrompant

DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE | 62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date de conclusion d'une convention

18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation ayant lieu de plein droit - Conséquence - Opposition par le comptable communal alors même que le maire avait refusé

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CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Préjudice corporel -

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE..* DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE

. - Créances et dettes - Prestations dues par une agence matrimoniale - Exercice de rattachement des recettes et dépenses.

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18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Obligation d'opposer la prescription avant que la juridiction saisie

DISPOSITIONS PRECITEES; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI IMPOSENT DE RATTACHER LES CREANCES ET LES DETTES

encore perçu à cette date le produit des emprunts susmentionnés dont la contre-valeur en francs s'élevait encore à cette date à 44 358 623 F, la société a passé, dans sa comptabilité, les écritures "dette

établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles lesdites taxes doivent faire face, les taxes syndicales n'en constituent pas moins dès l'émission des rôles des dettes

qui devaient être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité aux créances éteintes à

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE -Epouse

FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE LA SOMME DE 338 476,41 F EN GARANTIE DES DETTES

01-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL -Immobilisation pendant près de trois jours et demi

AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL GAZ DE FRANCE S'EST ACQUITTE DE SA DETTE