Considérant qu'aux termes de l'article AUA3 du plan d'occupation des sols de la commune de Vinsobres : " Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant

Le parking doit être conçu de manière à ce que l'ensemble des places soit desservi avec un seul accès ou un nombre d'accès limité. / Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être

développement durable en ce qui concerne la desserte du projet par les transports en commun et les pistes cyclables ainsi que sa qualité environnementale, il ressort des pièces du dossier que le site est desservi

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan dressé par un géomètre expert, que la chaussée de la rue des Pourpiers, voie privée ouverte à la circulation publique, ayant vocation à desservir

mairie, d'une école et de diverses parcelles loties, il est constant que les réseaux d'assainissement, d'adduction d'eau potable et de voire existants sont insuffisants pour permettre en l'état de desservir

lotissement dit "en Recons", approuvé le 16 août 1962 faisait obstacle à ce que fût créée une voie dont la chaussée serait inférieure à 5 mètres mais n'interdisait pas de construire sur des terrains desservis

de Costaros ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, " le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

d'apport, le compte n° 18 des biens de communauté des époux X... a reçu deux parcelles constituant un seul ilôt de culture d'une longueur de 1,2 kilomètre pour une largeur de trente mètres et qui n'est desservi

condamnation de la commune d'Aigueblanche à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice que lui a causé le fait que ses locaux professionnels installés dans ladite commune n'ont pas été desservis

de l'article 25 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider, à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° l'établissement de tous chemins pour desservir

quartier limitrophe de Dornach, prise en compte par la cour administrative d'appel mais située à plus de 1 500 mètres de l'emplacement prévu pour l'implantation de la pharmacie des Augustins, ne peut desservir

radiophonique de Dijon, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a écarté par une décision du 17 septembre 2002 la candidature de la SOCIETE VORTEX pour les zones d'Avallon, Arnay-le-Duc, Chalon-sur-Saône, Déservillers

associée de Mauléon, au lieu dit "La petite écurie" était motivé par l'application des dispositions précitées ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain dont s'agit, qui n'est pas directement desservi

demande de première instance : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

COMMUNE DE CAMARES, A ETE REALISEE AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ; CONSIDERANT QUE, SI L'INSTALLATION LITIGIEUSE EST DESTINEE A DESSERVIR

déplacements de la clientèle vers d'autres pôles commerciaux ; que le terrain d'implantation du projet est en bordure d'une route nationale et qu'une nouvelle voie va être créée pour permettre de desservir

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

effet, celle-ci est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la tour « Alma City » où il s'est installé comporte deux accès distincts ; que son cabinet et celui de ses confrères sont desservis