19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, "LORSQU'ILS SONT AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, LES IMMEUBLES DU DEPARTEMENT

résultant par une décision du conseil régional qui a prononcé la sanction" ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'existence d'une sanction de radiation définitive du tableau de l'ordre d'un département

sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans les

décision du 9 octobre 2007 du ministre de la défense rejetant son recours administratif porté devant la commission de recours des militaires et dirigé contre la décision du 17 avril 2007 prononçant son débarquement

dans les avions dans lesquels ne devront être autorisées à se trouver que les personnes ayant la protection maximale contre les risques de contamination ; 17°) de décontaminer les avions avant tout départ

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.

46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

et des régions : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ... " et "Le président du conseil général est l'organe exécutif du département ... "; qu'il résulte de ces

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Rejet d'un recours gracieux.

Article 2 : Le département versera à Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X..., impose aux voyageurs arrivant en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des fonctionnaires et militaires français, de remplir "une feuille de renseignement" avant leur débarquement ; que cette obligation

prendre en compte les coefficients revendiqués par la société requérante, la Cour a relevé que celle-ci n'apportait pas la preuve de l'exagération du montant des recettes résultant des coefficients de démarque

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; - les conclusions de M.

pour seul objet de tirer les conséquences du renouvellement du conseil général de l'Aude sur la composition de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de ce département

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat du département

de calcul et de répartition des contributions dues par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et le département