septembre et 20 décembre 2016 et le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat éducation populaire - UNSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du préfet de l'Ain, la décision du 3 janvier 2008 par laquelle le maire de La Boisse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 3 décembre 2007 pour la transformation d'un garage

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de la SCI SFLC. Considérant ce qui suit : 1.

autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Bouzidi, avocat

complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Victoria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 février 2002 retirant le décret du 29 novembre 2001 et accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces des dossiers ;

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le décret attaqué du 6 juillet 2000, l'extradition de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Validation de services accomplis par un fonctionnaire nommé par décret dans un emploi auquel il n'a pas été nommé par décret

X... , VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE

. / En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail

A la médaille d'honneur du travail " argent et vermeil " ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-652 du 25 mai 1957 ; Vu le décret n° 84-591 du 4

d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré

administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 27 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaumarchés a décidé de "déclasser

non fondée l'exception d'illégalité formée par la requérante contre une décision du 24 mai 1996 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Essonne a déclaré M.

Vu le recours, enregistré le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de