au premier tour était donc de 79 voix ; que tous les candidats de la liste "Entente pour Lacassagne" ont été proclamés élus à l'issue du premier tour de l'élection ; que, cependant, la feuille de dépouillement

: Considérant d'une part que s'il a été procédé au dépouillement par des membres du bureau de vote, ce fait n'a pas été de nature à entacher les opérations de dépouillement d'irrégularité, dès lors qu'il

résultats du scrutin ; que le procès-verbal des opérations électorales ne comporte aucune contestation ou protestation et qu'il n'est fait état d'aucun désordre qui se serait produit au cours du dépouillement

Serge XG..., a recueilli 931 voix et s'est vu attribuer six sièges ; que, constatant que le dépouillement avait été marqué d'incidents ne permettant pas de regarder comme acquis les résultats proclamés

./ Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine./ Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de

des autres suffrages ; que ladite enveloppe a été retrouvée ouverte et contenant, outre cent enveloppes non dépouillées, un certain nombre de bulletins sans enveloppe ; qu'en raison de ces circonstances

Les électeurs ont ainsi été irrégulièrement privés de la possibilité d'exercer leur droit de surveiller le dépouillement du scrutin dès l'ouverture de l'urne.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré des irrégularités commises au cours des opérations de dépouillement

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

d'une part, que les électeurs de la commune de Faaa n'ont pas signé la liste d'émargement en méconnaissance des dispositions de l'article L.62-1 du code électoral et, d'autre part, que, lors du dépouillement

L'article R. 64 du même code prévoit que : " Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.

de ce scrutin ; Considérant que s'il n'est pas contesté que, à l'issue du vote, l'urne ayant recueilli les bulletins a été transportée dans une autre salle de la mairie pour qu'il soit procédé au dépouillement

comme le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 65-1 du code électoral, mais que son contenu a été réparti entre les deux tables de dépouillement ; qu'il résulte notamment des nouvelles

; Cons. que si le dépouillement a eu lieu en présence des partisans des deux listes concurrentes et si le procès-verbal du 7e bureau a été clos sans qu'il y ait été porté de réclamation, les conditions

BULLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'examen du dépouillement du scrutin des élections

X... soutient que les opérations de dépouillement des votes pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne ont

AIENT EU POUR CONSEQUENCE DES ERREURS DANS LE DECOMPTE DES VOIX ; QU'EN OUTRE IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT SE SONT DEROULEES EN PERMANENCE SOUS LA SURVEILLANCE ETROITE DU PUBLIC

DU SCRUTIN : CONSIDERANT QUE, SI AU COURS D'UN INCIDENT PROVOQUE PAR DES PERSONNES QUI ONT PENETRE DANS UN BUREAU DE VOTE D'ISSY-LES-MOULINEAUX PENDANT QU'IL ETAIT PROCEDE AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN