d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine

public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'installation d'une conduite forcée dans

X... et Y... ont intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision de l'administration des domaines : Considérant qu'aux termes de l'article

cetiers ne peut en tout état de cause la décharger de la contravention qu'elle a encourue ; Considérant que l'octroi de l'indemnité destinée à compenser les atteintes subies par les installations du domaine

ambulance, sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais ; 2° le relaxe des frais de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes et le code du domaine

stationnement non autorisé sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer, une amende de 300 F pour avoir contrevenu aux instructions du commandant du port l'invitant à libérer la parcelle du domaine

X... à raison de la construction d'une terrasse sur le domaine public maritime, dans la commune du Pradet Var , jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la requête de M.

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

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Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et à libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour

Chaussé est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer lasomme de 48 864,78 F nécessaire à la réparation des atteintes portées au domaine

jugements du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 1980 et du 13 mai 1981 en tant qu'ils la condamne à payer à l'Etat des sommes de 582 828 F et 182 848 F en réparation du préjudice causé au domaine

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

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Voûtes du Port" sont situés sous la chaussée du boulevard Thiers à Royan, entre deux voûtes de soutènement de la voie publique ; qu'ils constituent une dépendance de cette voie et appartiennent au domaine

tribunal administratif a rejeté pour les années 1978 à 1981, sa demande en réduction, à concurrence de 75 % du montant, de la redevance d'occupation des terre-pleins d'origine privée incorporés au domaine

PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu du nombre et de la nature des ouvrages occupant irrégulièrement le domaine public maritime, M.

administratif de Cayenne d'ordonner, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société Prest'air du hangar qu'elle occupe, situé sur le domaine