QUE, SI LE DECRET DU 30 JUIN 1955 EST PARTIELLEMENT CODIFIE DANS LA PREMIERE PARTIE DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET SI DES LOIS Z...

avec la route de Versailles, et tout au long de l'allée des Capucines, de l'angle qu'elle forme avec le chemin de la Chapelle (n° 18 de l'allée) jusqu'au n° 46 bis route de Versailles à Magny-les-Hameaux

Dominique A, demeurant ... ; M.

Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Bordeaux Métropole, et à la SCP Boulloche, avocat de la SCI SAH ; 1.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Par une ordonnance n° 1607855 du 20 octobre 2016, le juge des référés a enjoint à ces personnes et à la société de libérer la dépendance du domaine public du port de plaisance de la commune de Melun dans

Dominique B, demeurant ... ; M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme ". 3.

X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat

Dominique X... en qualité de directeur du service des sports ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par le préfet des Ardennes, tendant à ce qu'il soit

Dominique A, demeurant C ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 19VE00347 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. Bouchend'homme contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20NT02781 du 12 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Force probante du procès-verbal - Rédacteur du procès-verbal non témoin des faits - Valeur des énonciations

et les constructions qui y sont implantées appartiennent au domaine public de la commune de Forges-les-Eaux sous réserve qu'elle en soit propriétaire.