Zachari X... depuis le 12 mars 1999, a quitté le Cameroun munie d'un visa de court séjour en France délivré par le consul général de France à Douala au vu d'une demande formulée le 10 juin 1999 accompagnée

Guy X..., André Z... et André A..., demeurant respectivement ..., "Le Bois aux Barres" à Douchy (45220) et à Apchat "Le Pradet" (63420) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

n'établit pas qu'il encourrait personnellement des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine par la seule production d'une attestation émanant de la brigade de gendarmerie de Beni Douala

. - Revenus perçus à l'étranger - Preuve de la double imposition.

; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que le vérificateur a rehaussé les montants de ventes de cartouches déclarés par le contribuable en se fondant principalement sur les qualités de douilles

Guy X..., André Z... et Jacques A..., demeurant respectivement à Douchy (45220) pour les deux premiers d'entre eux, et à Apchat (63420) pour le troisième ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 décembre 2008 du consul de France à Douala

camerounaise et disposant du statut de réfugié, a introduit, par un courrier du 16 octobre 2017, une action en reconnaissance de paternité de l'enfant E B auprès du tribunal de première instance de Douala

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Médecin chirurgien chef de service ayant dû assurer double service pendant trois mois par suite de la vacance d'un poste - Absence de droit à

CETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions - Bonifications de campagne double prévues aux articles L. 12-A et L. 19-B-1° du

B dirigé contre la décision du 7 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé à sa mère, Mme Jeannette A, un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante

X... n'a répondu à aucune de ces deux convocations qui lui ont été adressées à Donnemarie-Dontilly en Seine-et-Marne ; qu'après avoir affirmé en première instance que sa résidence, à laquelle les convocations

complémentaire, enregistrés les 5 mars et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI, dont le siège est 12 rue du Parc à Donnemarie Dontilly

protégées préalablement au démarrage des travaux de construction et de mise en service de son centre de tri des déchets non dangereux issus de la collecte sélective sur le territoire de la commune de Douchy-les-Mines

Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Doeuil-sur-le-Mignon

REINTEGRER LA SOMME DE 20.000 F ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, AYANT INSCRIT, AU 1ER JANVIER 1972, AUDIT COMPTE, UN CREDIT DE 20.000 F, SERAIT INDUMENT VICTIME D'UNE DOUBLE

. - Personne exerçant une double activité - Représentant de commerce et gérant d'affaires.

. - Cabinets situés dans deux départements - Double cotisation obligatoire. | - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION