Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray,

code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, Rapporteur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article 1er de la Constitution et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même déclaration ; - le principe de bonne

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office

d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la RÉGION RHÔNE-ALPES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Bolloré Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT, dont le siège est 158, avenue Bollée

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Emmanuelle

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commisssaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire

conditionnalité au titre de 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) La perte, à hauteur de 12,08 écus par hectolitre d'alcool non exporté dans le délai prévu, de la garantie de bonne