AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936333
31 juillet 2009
31 juillet 2009
pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Abymes (Guadeloupe) ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Basse-Terre a écarté le grief tiré
Source officiellePage 7 sur 24
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008010023
11 mai 1998
11 mai 1998
d'une absence de validité de ladite procuration ne saurait être accueilli ; Sur le grief tiré de ce que M.
Source officielle