SAINT-REMY-LES-CHEVREUSES n'a pas été mise en cause dans l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juillet 1988 ; que, par suite, son maire est sans qualité pour faire

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Concierge de l'abattoir municipal - Admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite - Communication du dossier.

30-03 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Ministre - Qualité pour faire appel - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'agents

séjour des étrangers en France : Considérant qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "les étrangers mentionnés aux 1°) à 6°) ne peuvent faire

APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Défendeur de première instance - Jugement prononçant un non-lieu (1).

silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande qu'elle lui a adressée le 16 janvier 1990 tendant à ce qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire

29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Travaux d'établissement d'une ligne électrique - Acte susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution. | 54-03-03-01-01

X a produit devant le magistrat délégué des convocations judiciaires qui établissent qu'il est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales en Russie pouvant entraîner la privation de liberté du

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur la réclamation qu'elle lui a adressée et tendant à ce que soient prises toutes mesures ou décisions de nature à faire

mandatement d'office à son profit d'une somme de 121205 F ; que l'office requérant, à qui la voie de la tierce opposition est ouverte devant le tribunal administratif de Montpellier, n'est pas recevable à faire

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence de l'administration.

d'externat incombant aux départements et aux régions à compter du 1er janvier 1986 ; que cette note de service qui n'édicte aucune règle nouvelle ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Déclaration d'intention.

ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR M. X...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus d'information.

chargé du budget et de la consommation, lequel a seulement reçu notification de l'ordonnance du 4 septembre 1985 ; qu'il suit de là que si le secrétaire d'Etat, qui n'a pas été mis en cause, pouvait faire

48 PENSIONS | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS