Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "En cas d'urgence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la légalité de la décision en date du 23 août 1982 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon rejetant sa demande

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du Syndicat Général de l'Education Nationale CFDT , - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Jean Bertrand a été seule mise en demeure par l'arrêté du maire de Paris du 25 avril 1988 de déposer l'enseigne qu'elle avait fait installer

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, par un mémoire enregistré le 21 janvier 1981, la société requérante avait soutenu que le coefficient d'occupation

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité : "la réintégration par décret ... est soumise pour le surplus, aux conditions et aux règles

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser les injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'édition de 1984 de l'annuaire téléphonique du Loiret, le nom de Mme X..., médecin-gynécologue, qui avait ouvert

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "En cas d'urgence