instituée par les articles 1er et 2 de ladite loi : "les appareils distributeurs de confiseries ainsi que les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines

DISPOSITIONS ONT NECESSAIREMENT ABROGE CELLES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 51-426 DU 16 AVRIL 1951 RELATIVES AU CONTROLE SANITAIRE DE VIANDES FORAINES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ANNULE "LES ARTICLES 3 ET 6 A DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971 DU MAIRE DE TOULON, EN TANT QU'ILS FIXENT UNE REDEVANCE SPECIALE AUX VIANDES "FORAINES

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MARCHANDS FORAINS DE CARCASSONNE ET ENVIRONS, dont le siège est Sous le Pech, Couffoulens

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union défense active des forains et l'association France liberté voyage demandent

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes dont une rectificative, enregistrées sous le même numéro le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains

L. 216-2-1 DU CSS) - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'EXERCER DANS CE CADRE UN RECOURS SUBROGATOIRE AU NOM D'UNE AUTRE CAISSE - EXISTENCE - FORMALISATION DANS UN DOCUMENT SIGNÉ PAR LES CAISSES LOCALES CONCERNÉES

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Capitalisation des intérêts [art. 1154 du code civil] - Cas où le principal a été versé sans les intérêts - Intérêts formant

l'excédent inexpliqué que celle-ci faisait apparaître, l'administration a inclus dans le total des disponibilités dégagées, selon elle, par l'intéressé au cours de ladite année, une somme de 350 000 F en se fondant

la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

administratif de Lyon, le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a pu légalement, sans méconnaître l'étendue de ses compétences, rejeter la demande de carte de séjour de Mme X... en se fondant

assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers ; Considérant qu'en se fondant

demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la suppression du 12 comme numéro servant aux services de renseignement par opérateur et à l'attribution de numéros de même format

commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en méconnaissant l'autorité de la chose jugée dont le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 juin 2011 est revêtu en se fondant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société TM Group soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en se fondant

A et autre soutiennent que : - la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur des pièces ne figurant pas au dossier pour écarter le moyen tiré de

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 6 mars 1984 portant classement parmi les sites pittoresques du département de la Lozère de l'ensemble formé sur les communes de Javols et Fontans

C... doivent être considérés comme des conseillers forains ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par son jugement en date du 12 septembre 1995

. | 54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de menace pour l'ordre public, fondant l'annulation d'un refus de délivrance d'un

septembre 2001 du conseil municipal de la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE portant retrait de l'agrément dont est titulaire la société EGS pour l'exploitation en qualité de sous-concessionnaire du marché forain