X... a fourni une grande partie des justifications demandées ; que, par lettre du 8 avril 1976, le vérificateur a demandé à M.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient

. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / a. aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés (...) / b. aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni

du 14 novembre 1988 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts n° 71 du 24 novembre 1988, qui sont relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations fournies

l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant

qu'aux termes de l'article L.124-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire : "Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir

nationale de l'aviation civile, y compris pour la promotion entrée en 1975 dont les membres ont effectué normalement dans cette école les deux premières phases de leur formation ; qu'elle avait d'ailleurs fourni

N'EXCEDE PAS 125 000 F" S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES AUTRES QUE CELLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR

N'EXCEDE PAS ... 125.000 F" S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES AUTRES QUE CELLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR

les indemnités de retard correspondantes, a ordonné, avant dire droit, une expertise à l'effet de déterminer, après toutes investigations utiles sur pièces et sur place, d'après les justifications fournies

l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 7 juin 1990 : Les candidats au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent fournir

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui indiquer dans un délai de 48 heures les centres susceptibles de l'accueillir ou à titre subsidiaire, de lui fournir

la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement si cette condition se trouve remplie, compte tenu des justifications fournies

FINANCIERE DE L'ERABLE, dont le siège est La Plaine au Bois de l'Erable à Limoges-Fourches (77550) ; la S.A.

C... ne fournit que pour la seule partie de ces ordres qui concerne des produits structurés des documents mentionnant une approbation de M.B....

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Renseignements erronés fournis par

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits

cinq personnes dont les rémunérations directes ou indirectes ont été les plus importantes au cours de l'exercice" ; qu'aux termes de l'article 54 quater du même code : "Les entreprises sont tenues de fournir