.) / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement

ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE -Contributions et taxes et actes s'y rattachant - Fraude

B...A..., demeurant au ... et la communauté de communes du Plateau-Vert, dont le siège est au 47 rue d'Yvetôt à Freville (76190) ; M.

recruté par contrat prenant effet à compter du 1er mai 1959 par le président de l'Institut national des appellations d'origine en vue de concourir, en qualité d'inspecteur agréé de la répression des fraudes

1982 tendant au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par un avenant du 2 janvier 1967 au contrat verbal par lequel l'INAO l'avait recruté en qualité d'inspecteur agréé de la répression des fraudes

recruté par contrat prenant effet à compter du 1er janvier 1970 par le président de l'institut national des appellations d'origine en vue de concourir, en qualité d'inspecteur agréé de la répression des fraudes

directeur de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) sur sa demande du 23 octobre 1982 tendant à obtenir une indemnité à la suite de son licenciement de ses fonctions d'inspecteur des fraudes

du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude

AIT UTILISE POUR LA TOITURE, AVEC L'ACCORD DE L'ARCHITECTE ET DU MAITRE DE Y..., DES ARDOISES D'UN PRIX NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES ARDOISES PREVUES AU DEVIS INITIAL, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FRAUDE

actions en restitution de rémunérations versées par une personne publique à un agent public, est la date à laquelle la créance devient exigible ; que, sauf disposition législative contraire, en cas de fraude

impôts : "Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé

PAS POUR EFFET DE CHANGER LA DESTINATION DE CETTE CONSTRUCTION - CHANGEMENT DE DESTINATION SANS AUTORISATION PLUSIEURS ANNÉES AVANT LES TRAVAUX EN CAUSE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, EN L'ABSENCE DE FRAUDE

manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude

obtenu le bénéfice de ce contrat à titre de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; que le préfet a pu légalement se fonder sur la circonstance que cette dernière qualité avait été obtenue par fraude

ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme au plan d'occupation des sols, n'est pas par elle-même, sauf le cas de fraude

-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Fraude

à titre principal, de condamner la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude

fédérale d'appel de la Fédération Française de Football a infligé au club, à certaines de ses joueuses et à la vice-présidente chargée de la section de football féminin diverses sanctions en raison d'une fraude