CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Réglementation.

Blandin, la SCI Retail Blandin, la SCI Jardi Blandin et la SCI Immoromi devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Galerie Blandin, de la SCI Retail

Gaël B et M.

des référés du tribunal administratif et adopté de nouvelles mesures permettant, sous certaines conditions, à compter du 30 octobre 2021, l'accueil du public dans les restaurants et les débits de boissons

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 NOVEMBRE 1971 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS DU DEBIT DE BOISSONS

; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat des sociétés Sedis, Du Puy et Les Peupliers, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole

Leclerc" de 2 734 m², composé d'un supermarché de 2 490 m² et d'une galerie marchande de 244 m², à Frenouville (Calvados) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer

refusé l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 4 421 m², comprenant un supermarché " Simply Market " de 2 000 m², une galerie

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée

2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Espar l'autorisation préalable requise en vue de la création, à proximité de son supermarché Simply Market, d'une galerie

du président de l'association "Espaces pour la petite enfance" : Considérant que par sa décision du 24 octobre 1986, le président de l'association "Espaces pour la petite enfance" a exclu la jeune Gaëlle

commercial a accordé à la SAS Sodichar l'autorisation requise en vue de créer un ensemble commercial de 15 131 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne Leclerc de 9 750 m², une galerie

pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Immo-Clem l'autorisation préalable en vue de la création d'une galerie

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Périmètre de prohibition.

[articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons et décret du 14 juin 1961].

; que, dans sa réponse du 25 octobre 1983, le Procureur de la République, compétent en la matière et agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires, a indiqué que la licence du débit de boissons

SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS