ajoutés à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et bénéficient d'un taux de réduction de 30 %, les magasins vendant à titre principal des fleurs, des plantes, des graines

médicament dont elle ne pouvait ignorer le caractère dangereux, a commis, une faute professionnelle qui a été l'origine d'un malaise très sérieux chez une malade ; que cette faute présente un caractère de gravité

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence d'une particulière gravité

A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN CONCEDE PAR LE DEPARTEMENT DE LA ..., UN SILO A GRAINS DONT LA CONSTRUCTION S'EST POURSUIVIE DE 1951 A 1957 ; QUE, LES PREMIERS EXERCICES SUIVANT LA MISE EN EXPLOITATION

conteste serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des usages locaux en tant qu'il accorde l'appellation contestée aux seules espèces de haricots "tardives à très tardives" et de grain

GRAINE et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Degré de gravité d'une sanction disciplinaire. | 16-07-02,RJ1 COMMUNE -

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 mars 2005 présentée par Mme Isabelle Y, épouse YX, demeurant 3..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur O'Neil Tundé Gracias

national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

X..., le ministre du travail a estimé que "la faute invoquée à l'encontre de ce salarié ne présente pas une gravité suffisante pour être sanctionnée par une mesure de licenciement" ; qu'une telle décision

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant le ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

X..., délégué du personnel, qui a consisté en la falsification de fiches de restaurant en vue d'obtenir le remboursement indû de leur montant présente, dans les circonstances de l'espèce, une gravité suffisante

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE