PROCES-VERBAL DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE DU X... ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Notion de fermeture définitive d'établissement - Fermeture pour faits de grève.

HACQUE, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES CHARGE DU GREFFE PERMANENT DE BITCHE N'EST NI MAGISTRAT NI OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE DESIGNE COMME DELEGUE

est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers

CETAT03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel, d'inondations et de grêle

dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe

X..., agent du Trésor public pour sa participation à des mouvements de grève les 24, 25 et 26 février 1981 et les 3, 4 et 5 mars 1981 six trois cent soixantièmes du montant garanti de l'indemnité différentielle

municipaux à élire était de 15 et en rejetant, pour ce motif, le déféré du préfet, le tribunal administratif de Rouen a fait une inexacte application des dispositions précitées ; Considérant que le grief

. : Sur le grief tiré de ce que des électrices auraient été à tort inscrites sur la liste électorale : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le bien-fondé des inscriptions

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional de Montpellier a effectué une retenue sur son traitement pour participation à la grève

DIRIGEE CONTRE UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE INTERDIT AUX ECLUSIERS DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

procuration d'adresser par la poste en recommandé, le premier volet au maire de la commune, sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit, et le second volet au mandataire ; Considérant que le grief

DECISIONS DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS, A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 FEVRIER 1959, D'APRES LEQUEL "L'APPEL EST INTRODUIT PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER

les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir du 19 mars 1980, au greffe

les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; Considérant que, pour juger tardive la requête d'appel de Mme A, enregistrée au greffe

FORETS, a participé les 27 mai, 3 juin et 11 juin 1986 à des opérations de martelage de coupe en se livrant délibérément à des agissements, d'ailleurs conformes à des consignes syndicales appelant à une grève

PSYCHOTHERAPIQUE DE LA HAUTE-VIENNE, A ETE MOTIVEE PAR LE COMPORTEMENT QUE CET AGENT AURAIT EU VIS A VIS DE DEUX JEUNES DEBILES MENTAUX AGES DE 15 ET 13 ANS PENSIONNAIRES DU CENTRE ; QUE, LA RELATION DES GRIEFS

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Explosion de fusées para-grêles - Faute de