AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171768
28 juillet 2004
28 juillet 2004
attaqué dès lors qu'ils ne sont pas applicables à sa situation ; Considérant qu'il est loisible au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux de rendre publics les critères qui les guident
Source officiellePage 7 sur 8
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172532
11 juin 2004
11 juin 2004
hors-hiérarchie non prévue par l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Considérant qu'il est loisible au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux de rendre publics les critères qui les guident
Source officielle