M'Hand A, demeurant ... ; M.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2023 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités serbes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas

Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à Me Haas

de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société DIM, devenue la société Hanes

. - AVIS DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE DE LA HAS SUR L'INSCRIPTION DE MÉDICAMENTS SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES - INCLUSION, QUELS QUE SOIENT LES EFFETS QUE DE TELS AVIS SONT SUSCEPTIBLE

B tenant depuis plusieurs années un discours complotiste et de victimisation des musulmans émaillés de propos incitant à la haine et à la violence envers certains individus, notamment de nature antisémite

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas

d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas

Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupement de fait : ... 6°) qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hana Y..., demeurant chez Mme X..., 4, square des coteaux à Franconville (95130) ; Mme Y...

Hai Thuy PHAM, demeurant 251/46 A Le Quang X..., Ho Chi B...

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.B..., et de Me Haas

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Thomas Haas, son avocat, au titre des articles L

7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Haas

1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

Le décret est fondé sur les motifs tirés de ce que l'association, dont le siège est à Noisiel (Seine et Marne), d'une part, a le caractère d'un groupement provoquant à la discrimination, à la haine ou

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 0908219 du tribunal administratif de Paris du 10 février 2011 ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Haas