excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 1993 du ministre de l'environnement fixant la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, sur le domaine public maritime dans le département de l'Hérault

et le maire d'Agde en réponse aux recours administratifs formés contre l'arrêté préfectoral du 16 mai 1986 autorisant le transfert de la gestion des berges de l'Hérault au profit de la commune d'Agde,

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Francis X..., préfet de l'Hérault, a donné à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 4 juin 2020 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le paiement de la

Par un arrêt n° 23TL00473 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par le département de l'Hérault contre ce jugement.

jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1999 du préfet de l'Hérault

, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

jugement du 9 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 25 juin 2001 du préfet de l'Hérault

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 1994 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 août 1990 par lequel le préfet de l'Hérault

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte

La requête a été communiquée au département de l'Hérault et à la caisse des allocations familiales de l'Hérault qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

A..., la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a estimé qu'elle n'avait pas déclaré l'activité exercée par son conjoint au sein d'une société dont il était le gérant.

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT, représenté par M.

pour Mme X..., épouse A..., pharmacien, demeurant ..., le CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, dont le siège est ... et la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE L'HERAULT

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, - les conclusions de M.