A CALUIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 JUIN 1982 ANNULANT LA DECISION

pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 ; Vu le décret n° 97-546 du 28 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi

pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 1998, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

1982 ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Y... tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16

par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 11 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Bouscat (Gironde) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 septembre 1988 par lequel le tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'école supérieure d'optique, d'une part, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

de Nancy a annulé la décision du 30 avril 1982 du directeur de l'hôpital prononçant sa radiation des cadres, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret du 30

complète exécution des dispositions de l'article 2 de la convention du 8 mars 1982, y compris les intérêts de droit à compter du 19 août 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 16 juillet

Jean-Bernard X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1983 inclus, déduction faite des sommes versées pendant le mois de mars, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par