6/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin

. ; VU LA LOI DU 19 JUIN 1970 ; VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX

CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE VISANT, EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

toutefois, des termes mêmes de cet article 19 que l'entrée en vigueur des dispositions en cause était subordonnée à l'intervention d'un décret d'application ; que celui-ci n'ayant été pris que le 6 juin

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - ARRÊTÉ FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES PLACES OFFERTES AU TITRE DE L'ANNÉE 2001 POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS DE

.* CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER [ DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, ARTICLE 8 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ] - REFUS JUSTIFIE.

.* PORTEE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.

Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie [décret 13 juin 1956].

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers - Interdiction de fabrication d'un produit destiné aux mêmes

ladite société une sanction pécuniaire de 10 000 F pour infraction à la législation relative aux ententes illicites subsidiairement à la réduction du montant de cette amende ; Vu l'ordonnance du 30 juin

; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment

QU'IL A DECLARE LA VILLE DE GRENOBLE NON TENUE CONTRACTUELLEMENT DE VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 200.000 F, D'AUTRE PART EN TANT QU'IL A RETENU, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 25 JUIN

AOUT 1974 AU 9 AOUT 1976, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE "AUX TAUX DE DROIT COMMUN" QU'IL AURAIT PERCU, S'IL AVAIT ETE EN SERVICE A PARIS ; VU LA LOI DU 30 JUIN

A ADRESSE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR SES OBSERVATIONS EN Y JOIGNANT CELLES "QU'IL AVAIT DESIRE INSERER LORS DE L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'ENFIN, LE PREFET A PRIS UN ARRETE LE 23 JUIN 1969 DECLARANT

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin