Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 15 mai 1985, par lequel

Emmanuel P, demeurant ... ; M. Olivier Q, demeurant ... ; M. Philippe R, demeurant ... ; M. Vincent S, demeurant ... ; M. Aymeric T, demeurant ... ; M.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2021. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers

. ; Mme A, épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

28 juillet 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de Mme Maïdadi A, demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 par lequel

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 19 février 2004 par lequel

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 23 décembre 2002 par lequel

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juillet 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Hubert A, Monsieur Luc K, Madame Emmanuèle B, Madame Geneviève C, Monsieur Jean-Yves D

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; les consorts YX demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 7 février 2005 par lequel le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, l'arrêt du 4 décembre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 décembre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention