CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Etendue et limites - Brigadier de Compagnie républicaine de sécurité.

CETAT36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Militaires et policiers - Fin du congé spécial - Limite d'âge.

.* CESSATION DE FONCTIONS - SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE - [ DECRET DU 24 AOUT 1961 ].

CETAT36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Médecins-chefs de service des hôpitaux.

. - Société à responsabilité limitée exploitant une maison de repos et de convalescence.

CETAT30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.

applicables aux personnels des établissements visés à l'article L.792 sont les suivantes ... 5° l'abaissement d'échelon" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet abaissement soit limité

manière que la distance comptée horizontalement de tout point de tout élément de construction (balcons, loggias, bows-windows, bandeaux, etc...) au point le plus proche de la verticale élevée sur la limite

intérêt suffisant pour demander l'annulation des actes précités ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4.II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée

L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES PEUVENT, POUR ASSURER UN EXERCICE RATIONNEL DU DROIT DE CHASSE, NOTAMMENT LIMITER

violation des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols : En ce qui concerne l'article UB.7 : Considérant qu'aux termes de l'article UB.7 : "Les constructions doivent être éloignées des limites

le fondement de l'article L.214 du code rural avaient la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, ils n'étaient pas au nombre des employés auxiliaires ou agents contractuels auxquels s'applique la limite

que les services thématiques à vocation nationale ne pouvaient opérer de décrochages locaux, et que les services généralistes à vocation nationale ne pouvaient opérer de tels décrochages que dans la limite

civile, au gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Mesure préjudiciant au principal - Octroi d'une provision à un créancier éventuel.

. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

Compétence limitée aux affaires courantes. Notions d'affaires courantes.