Mayotte, en exécution d'un ordre de réexpédition donné par l'intéressé, le 17 décembre 2002, pour la période du 20 décembre 2002 au 4 janvier 2003, et que ce pli était arrivé au bureau de poste de Mamoudzou

et la prise en charge de celle-ci, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur les conclusions de l'expert missionné par un magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Mamoudzou

X et autres, en appel du jugement rendu le 8 juillet 2002 par le tribunal administratif de Mamoudzou, qui avait rejeté leur demande d'annulation du permis de construire litigieux, de conclusions d'annulation

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., de nationalité comorienne, a épousé à Mamoudzou Mme D...M'A..., ressortissante française, le 21 juin 2013 ; qu'il a été interpellé après être entré

C relève appel du jugement du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a, à la demande de M. B, annulé ces opérations électorales ; 2.

Par une ordonnance du 7 mai 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention administrative. M.

Conseil d'Etat la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; qu'en outre, l'ordonnance du 3 septembre 2010 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Mamoudzou

radiations litigieuses, compte tenu du nombre d'électeurs décédés ou radiés par suite de double inscription et du nombre de radiations sur le bien-fondé desquelles le tribunal de première instance de Mamoudzou

Gérard X..., professeur de sciences physiques, a été victime d'un accident de service le 5 mai 1992 au lycée de Mamoudzou à Mayotte, provoqué par la pale d'un ventilateur, qui a entraîné une perte fonctionnelle

AB relève appel du jugement du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a, à la demande de M. M, annulé ces opérations électorales ; 2.

mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de Koungou, d'ordonner la remise des élections à une date ultérieure et d'enjoindre au préfet, à la présidente du tribunal administratif de Mamoudzou

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état, présentée pour Mme C...B...A..., élisant domicile ...à Mamoudzou ; la requérante demande au juge des référés

qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; / 7° Les personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou

attaquée que l'attestation d'hébergement, produite par Mme A à l'appui de sa demande de titre de séjour, émane d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou

radiations litigieuses, compte tenu du nombre d'électeurs décédés ou radiés par suite de double inscription et du nombre de radiations sur le bien-fondé desquelles le tribunal de première instance de Mamoudzou

des housses avant leur remise aux familles ou aux opérateurs funéraires par le Centre hospitalier de Mayotte ainsi que les dispensaires de Dzoumogné (commune de Brandaboua), Jacaranda (commune de Mamoudzou

More, BP 335, Kaweni, à Mamoudzou (97600) ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté

B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

À la suite du jugement du 12 juin 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Mamoudzou l'a relaxé, M.

B, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de cette décision, le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a constaté qu'il n'y