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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212779
25 mai 2005
contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins à Paris (75020) et la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LA RADIOACTIVITE (CRII-RAD
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077031
15 octobre 1999
et de la Sarthe, ensemble de la décision par laquelle les mêmes ministres ont transmis à la Commission européenne la demande d'enregistrement des indications géographiques protégées "rillettes du Mans
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007746631
10 mai 1989
que les permis de construire attaqués auraient été délivrés alors qu'il n'existait pas de schéma d'aménagement de la zone, il est constant que les permis de construire ont été délivrés au vu d'un plan-masse
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057772
30 juin 2000
DE CRIEUX, ayant son siège à Bagneux-la-Fosse (Aube) ; M. Michel AN..., demeurant aux Riceys (Aube) ; M. Wilhelm CW..., demeurant à Balnot-sur-Laignes (Aube) ; M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704089
28 juin 2019
juges du fond que, par un arrêté du 27 janvier 2016, le préfet de police de Paris a suspendu la mise sur le marché des produits commercialisés par la société Entoma constitués de vers de farine, de criquets
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007757054
9 novembre 1988
en tant que par l'article 2-7° dudit arrêté le ministre de la santé publique et de la population a rangé parmi les actes médicaux qui ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine "le maniement
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618360
21 novembre 1979
DES CREANCIERS ; QUE, PAR SUITE, LES BENEFICES TIRES DE CETTE ACTIVITE SONT IMPOSABLES AU NOM DE LADITE MASSE ; CONS.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456924.20211122
22 novembre 2021
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que si des " kits d'hygiène ", comprenant des lingettes rafraîchissantes, de la pâte dentifrice à croquer et, pour les femmes, des serviettes hygiéniques,
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008232382
13 décembre 2004
86-1067 du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion du service de télévision Al Manar
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833777
6 avril 1992
des éléments suffisants pour apprécier l'évolution prévisible de la population de la commune, ainsi que la nature des projets d'équipements publics destinés à permettre son développement ; que les croquis
CETAT:CETATEXT000007644179
22 octobre 1975
REQUETE DE L'ASSOCIATION DE LA ROUTE NATIONALE 158 ENTRE LE MANS ET MULSANNE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 29 JANVIER 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE DOUBLEMENT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030219770
4 février 2015
. - POUVOIR DU JUGE DE L'ÉLECTION DE DÉCLARER INÉLIGIBLE LE CANDIDAT QUI A ACCOMPLI DES MANUVRES FRAUDULEUSES AYANT EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE À LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN (ART.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619110
19 décembre 1980
JUGEMENTS PRONONCANT L'EXTENSION DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA SOCIETE CIVILE ET LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEBITEURS, LES BENEFICES AGRICOLES LITIGIEUX AVAIENT ETE APPREHENDES PAR LA MASSE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141235
24 novembre 2010
. - PÉNALITÉS POUR MANUVRES FRAUDULEUSES (ART. 1729 DU CGI) - NOTION. | 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125079
2 octobre 2002
Existence - Environnement et lutte contre la pollution marine - Champ d'application - Inclusion - Réglementation de l'immersion des déchets dans les eaux territoriales - b) Chose commune - Existence - Masse
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448250
28 juillet 2011
.) / Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
supérieur de l'audiovisuel a prononcé, à titre de sanction, la résiliation unilatérale de la convention conclue avec elle le 19 novembre 2004 pour la diffusion du service de télévision dénommé « Al Manar
CETAT:CETATEXT000025688279
12 avril 2012
tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE ARIA INVEST, dont le siège est 302 rue Garibaldi à Lyon (69007), et par la SOCIETE SDS, dont le siège est situé La ferme de Salset à la Tour Du Crieu
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007693022
26 juin 1985
translatifs de propriété entre personnes privées"; qu'ainsi leur appartenance au domaine public maritime n'est pas établie"; Cons., d'autre part, que si les terrains actuellement soustraits à l'action des marées
CETAT:CETATEXT000007719793
10 février 1988
-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Ligne électrique à moyenne tension - Maniement
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