DISPOSITION, QUI A POUR OBJET DE FIXER UN ORDRE DE PREFERENCE DANS L'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS, NE SAURAIT ETRE REGARDEE, NI COMME CONSTITUANT UNE ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHAND

A PARIS 6EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 22 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE LA COMPAGNIE

bénéfice de la bonification prévue par l'article L. 12 h) précité à raison des trente-six mois de navigation qu'il a effectués pour obtenir le brevet d'officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande

bénéfice de la bonification prévue par l'article L. 12 h) précité à raison des trente-six mois de navigation qu'il a effectués pour obtenir le brevet d'officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande

lieutenants sur les navires de commerce, de pêche ou de plaisance ; Vu le décret n° 47-591 du 19 mars 1947 portant fixation des cadres et du statut des officiers du corps des professeurs de la marine marchande

apports en société de deux fonds de commerce de restaurant et d'un droit au bail pour l'exploitation d'un tel fonds de commerce, qu'il avait respectivement acquis en 1992, 1993 et 1995 en qualité de marchand

Ils sont arrêtés conjointement par les ministres de la défense et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française ; que l'article 1 du décret du 7 mai 2001 organisant

n° 360144 en date du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la galerie marchande

X... ne justifiait pas que cet appartement avait été acquis pour des motifs étrangers à son activité de marchand de biens, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, dès

part, " l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement " d'immeubles, a acquis le 31 octobre 1996 un immeuble à usage d'hôtel sur la commune de Schiltigheim sous le régime des marchands

108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, les dispositions de ladite loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

DIJON DECIDANT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE DE GALERIE MARCHANDE

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

LA PROFESSION DE MARCHAND DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DISPOSAIT A B... , LOCALITE DISTANTE D'UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DE A... , D'UN DEPOT DE MATERIAUX EN VUE DE LA VENTE, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE

d'oeuvres de cet artiste que le redevable justifie avoir acquise de la veuve du peintre Marcel X... le 11 mars 1973, soit près de trois ans avant qu'il ait commencé d'exercer en 1976 l'activité de marchand

. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

. - Marchands de biens [art. 35 C.G.I.] - Opérations sur immeubles réalisées à titre privé par un agent immobilier.

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Corps militaire des professeurs de la marine marchande - Organisation de l'inspection générale de

EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FABRICANT QUI N'EFFECTUE PAS LA VENTE DE SES PRODUITS DANS SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL NE DOIT PAS LE DROIT FIXE DE MARCHAND

108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, les dispositions de ladite loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande