Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Saint-Martin d'Hères, d'une part, annulé le jugement du 13 juillet 2006 du tribunal administratif de Grenoble ayant annulé l'arrêté du 11 octobre 1999 du maire

décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de Paris, siégeant en qualité de conseil municipal, des 10 et 11 mai

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...D..., demeurant..., ainsi que le mémoire, enregistré le 23 mai

Vu 1°, sous le n° 359324, le pourvoi, enregistré le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales

Hugues Ghenassia de Ferran chargé des fonctions d'Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Saintilmor A, demeurant..., Mme Marie Clairmise M, demeurant ..., M. Othan L, demeurant..., M. Joseph Ulricj D, demeurant ..., M. Rose Marie Similia I, demeurant ..., M. Willy H, demeurant..., M.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 du maire de Beaumont-sur-Oise prononçant à son encontre un blâme.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 27 mai 2011, présentés pour M. A, demeurant ... ; M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

Par un arrêt n° 21TL22342 du 12 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Le préfet de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de M.

X..., inspecteur des impôts demeurant au Bouchard (03130) Le Donjon, de reverser les émoluments qu'il avait perçus du 10 janvier 1985 au 30 avril 1985 alors qu'il était en congé maladie ; 2°) annule ladite

l'illégalité du classement en zone constructible NAb d'une partie du Haut Rayol au plan d'occupation des sols du Rayol-Canadel approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune en date du 26 mai

cette cour par la commune d'Auxonne (Côte d'Or) ; Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la commune d'Auxonne, représentée par son maire

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Lieber, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE MALA PARTE REALTY LIMITED ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Par un jugement nos 0804419, 0808837 du 8 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes.