B..., à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la commune de Cormontreuil et à la SCP Zribi et Texier, avocat du département de la Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

Jacques E..., Mme Marie F..., M. Philippe G..., Mme Josiane H..., M. Bruno I..., Mme Fabienne J..., Mme Ghislaine K..., M. Jean Max L..., Mme XD... MARRE, Mme Sandrine N..., Mme Dominique P..., M.

Y... , DEMEURANT A L'HOPITAL DE JOINVILLE A JOINVILLE HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

à l'exécution d'un arrêté du 15 mars 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé M.

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DEMARNE demande au président de la Section du Contentieux

X..., demeurant ..., appartement 6 à Rethel (08300) ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

17 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier, d'où il résulte que le préfet du Val-de-Marne, à qui la requête de Mme X... a

F... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur la protestation de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de l'Union fédérale équipement CGT de la Marne devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejeté.

Marc X... demeurant ... ; M.

Marc X... les sommes de 50 590 F, 10 000 F et 15 000 F en réparation du préjudice causé par le décès de M.

1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté en date du 2 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de M.

A LA DATE DU DECES DE SON MARI, ANCIEN OFFICIER, LE 31 MAI 1974, "LES VEUVES....

juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne

K, demeurant ... ; Mme Nathalie Y, demeurant ... ; Mme Marilyne AI, demeurant ... ; Mme Marie-Josée CO, demeurant ... ; M. Dominique AD, demeurant ... ; M. Marc DJ, demeurant ... ; M.

IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION, A LUI PARVENUE LE 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION DE SON ARRETE DU 22 JANVIER 1976 RELATIF A LA MARGE

La Lisière des Bois Saint-Mards-en-Othe à Aix-en-Othe 10160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

du 4 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne ; Considérant