dans la zone NC du territoire de la commune de Trégunc d'un terrain non bâti, d'une superficie de 1128 m2 et planté aux deux tiers d'arbres fruitiers ; que l'entretien de ce jardin aux dimensions modestes

X... ait été rendu nécessaire par le regroupement, d'ailleurs modeste, de ses terres ; que, par suite, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes

X... justifie qu'en l'espèce l'acquisition a été motivée par le souci qu'il a eu de fournir à Mlle Y... un supplément de revenu à la très modeste pension dont elle était titulaire, et non dans une intention

Considérant, d'autre part, que Mlle A ne disposait pas de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, alors qu'elle ne fait état que d'un salaire très modeste

X... au ministère de l'agriculture en Guinée, celles qu'il a exercées pour des durées brèves dans plusieurs sociétés et celles qu'il a exercées au sein de la société Atech, au demeurant de taille modeste

d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, que les missions accomplies au sein du cabinet Fiducial Expertise et les fonctions de directeur de l'agence de Trévoux, au demeurant de taille modeste

sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait d'aucune ressource personnelle et sur ce que ni les moyens de son père, qui réside en France et perçoit une allocation unique dégressive, ni ceux, modestes

ZAKI, alors que le compte bancaire de celui-ci comporte habituellement un niveau de ressources modeste ; que, par suite, en se fondant, pour refuser, à M. X...

X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, le consul

d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes

les parents de l'enfant n'avaient pas été déchus de leur droits parentaux et que la jeune X... avait toujours vécu aux Comores avec eux, et d'autre part, sur ce que Mme Y... disposait de ressources modestes

., le président du conseil général s'est fondé sur ce que ses ressources étaient suffisantes pour faire face aux besoins essentiels de son enfant ; que, toutefois, l'intéressée ne disposait que de modestes

qu'il ressort des pièces du dossier d'une part que Mme X... bénéficie d'une pension de retraite et d'autre part que les virements que sa fille soutient avoir effectués en sa faveur sont de montants modestes

nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources pour le faire ; Considérant que, si Mme Palagheia X ne perçoit qu'une pension de réversion très modeste

pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la situation de l'intéressé, né en 1971, célibataire et disposant de revenus professionnels modestes

pièces du dossier que le requérant, qui a été assujetti en Tunisie, en 2005, 2006 et 2007, au régime forfaitaire d'impôt sur le revenu applicable aux commerçants en raison du montant particulièrement modeste

précédant l'arrêté attaqué ne constituaient pas, en raison de leur nature et de leur faible importance, des opérations de construction, sans prendre en considération, pour porter cette appréciation, la modestie