Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle le trésorier-payeur général du territoire de Belfort a rejeté son recours dirigé contre le commandement

allégué par l'employeur au soutien d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'il ressort du dossier qu'à l'appui de sa demande, la société Corema faisait valoir qu'à la suite de la baisse des commandes

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. / Il peut prévoir un minimum et un maximum

Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un commandement

Mais considérant que les architectes ont rédigé l'avant projet en collaboration avec la société d'études d'ensembles techniques ; qu'ils ne peuvent en conséquence percevoir la rémunération globale prévue

(95400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fougerolle, dont le siège social est BP 46, Avenue Morane-Saulnier à Vélizy-Villacoublay

; qu'en estimant que la découverte d'une inscription FLNC près des débris de l'avion Morane-Saulnier qui avait été détruit à l'explosif sur l'aérodrome de Calvi Sainte Catherine dans la nuit du

. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son

° EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE

. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après signification du commandement constituant le premier acte de poursuite qui procède

Perrin XH..., Saint-Peron, Bobin, Saurin, Donnadieu, Morana, Olry, Mathiot, Depierre, Mme X..., M. M..., Mme N..., MM. XP..., H..., S..., XI..., XM..., B..., XE... U..., MM.

Alain Moraud demeurant ... , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir a) de la décision n° 157 en date du 1er février 1994 par laquelle le président de La Poste a organisé les modalités financières

Roselyne née Roch, demeurant à Uchaux Vaucluse , route de Morans, quartier Pontifiages ; Vu le mémoire, enregistré le 4 avril 1984 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présenté pour les époux

RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte qui procède à la contrainte - Signification d'un commandement

au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT