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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893518

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

. - REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - ELECTION DES CONSEILLERS ET DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES - MODE DE SCRUTIN - DÉTERMINATION DU MODE DE SCRUTIN PAR TYPE DE MANDAT - REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005597

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

lors qu'en autorisant la chasse au pigeon ramier, du 11 au 20 février, pendant la période de migration prénuptiale dans le département du Gers, l'arrêté dont la suspension est demandée provoquera la mort

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757222

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

seront répartis entre les fédérations syndicales du ministère de la défense proportionnellement aux suffrages détenus par elles aux élections des comités sociaux ; que la modification ainsi apportée au mode

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716020

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X... du territoire français au motif qu'il s'était rendu coupable de coups et blessures volontaires, ayant entraîné la mort, faits reconnus et sanctionnés d'une peine de 14 ans de réclusion criminelle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719669

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Mode d'appréciation - Valeur des

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688325

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Appréciation générale - Mode d'établissement - Absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir - Demande

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667308

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché de gré à gré - Article 312-3 du code des marchés publics - Champ d'application

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668434

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marchés négociés - Marchés à prix provisoires [art. 105 du code] - Conditions non remplies

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637291

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

CETAT18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642315

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

.* DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL - APPLICATION AUX SITUATIONS EXISTANT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633565

Admin. suprême

15 mai 1908

15 mai 1908

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mode de votation - Vote au scrutin secret demandé par le tiers des conseillers municipaux présents - Vote par appel

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789551

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

More O'Ferrall, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882303

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Cette annexe vise notamment en son a) les gluaux, qui constituent un mode de chasse traditionnel consistant à capturer les oiseaux grâce à des pièges enduits de glu.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192161

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

66-02-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRÉSENTATIVES - MODE DE DÉTERMINATION

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

conséquence applicables les dispositions précitées de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles, dans sa version alors applicable : " Les montants et les modes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836836

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société More O' Ferral, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507728.20250908

Admin. suprême

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il y a urgence à procéder à l'inhumation des morts ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect dû

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740402

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation par

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736090

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marchés négociés - Consultation écrite au moins sommaire des candidats susceptibles d'exécuter

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686663

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Matériel agricole - Tunisie - Exploitations céréalières faisant l'objet d'un assolement biennal ou triennal - Mode de

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