. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération normale.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Mode de calcul d'une provision.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunérations excessives.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissements réellement effectués.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Usufruitier d'un fonds d'industrie.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Conditions de déductibilité.

-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations yougoslaves - Etendue de l'indemnisation - Créances - Biens matériels et éléments corporels cosntituant l'actif net

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision devenue sans objet.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS

d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2- Le bénéfice net

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- ...le bénéfice imposable est le bénéfice net

servi de base à une imposition qui est devenue définitive en raison de l'expiration du délai de répétition ouvert à l'administration par l'article 1966 du code général des impôts, la valeur de l'actif net

excès de pouvoir, la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Net

résulte de l'ensemble des règles gouvernant l'exercice du recours en récupération sur succession prévu par les dispositions précitées que celui-ci ne peut être effectué que dans la limite de l'actif net

ou l'amélioration des propriétés" ; qu'aux termes de l'article 156 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.

le benefice imposable est le benefice net, determine d'apres les resultats d'ensemble des operations de toute nature effectuees par les entreprises, y compris notamment les cessions d'elements quelconque