. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Professeurs d 'arts d'agrément - Leçons de gymnastique corrective.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - "Marchand forain" - Tournées d'un épicier boulanger.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enseignement - Etablissement privé d'enseignement secondaire.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Epoux séparés de biens exploitant des établissements distincts.

SOCIETE DE CHANTIER NAVAL (SOCHANA), dont le siège est Motu-Uta à Papeete (98735) ; l'E.U.R.L.

DE LA CHARGE DE LA PATENTE ENTRE LES REDEVABLES".

est B.P. 9174 à Papeete (98714) ; le PORT AUTONOME DE PAPEETE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le tribunal administratif de la Polynésie française a

S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MEMBRES DES PROFESSIONSQUI ETAIENT EXONEREES DE LA PATENTE EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS ; QU'IL RESSORT DE LA PARTIE B DU TARIF DES PATENTES EN VIGUEUR LORS DE LA PUBLICATION

Par un jugement n° 2100488 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du maire de Papeete du 4 octobre 2021, enjoint à la commune de Papeete de procéder à la

agissant en exécution d'un jugement avant-dire-droit de la cour d'appel de Papeete, a déclaré que la parcelle qu'ils occupent à Fare-Ute sur le territoire de la commune de Papeete fait partie du domaine

PARET ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête de M.

AH MEOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du maire de Papeete en date du 9 septembre 1985 ;

LE PLAFONNEMENT SERA CALCULE PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA PATENTE QUI AURAIT ETE NORMALEMENT RECLAMEE EN 1975". QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DE CETTE DOCTRINE ADMINISTRATIVE, DONT M.

Vu 1°), sous le n° 315401, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPETERIE

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "PAPETERIE DE PONT SAINTE-MAXENCE", domiciliée ..., représentée

ET A INSTITUE LA TAXE PROFESSIONNELLE A MAINTENU EN VIGUEUR SOUS LE REGIME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE L'"EXONERATION PARTIELLE" DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DONT LES AVOCATS BENEFICIAIENT SELON LUI

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANCUNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CONFISERIES SAINT-MICHEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES