DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SOLLICITE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE, N'A ADRESSE AUCUNE RECLAMATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR OBTENIR LE PAIEMENT

omnisports de Bercy dont la Régie immobilière de la ville de Paris l'avait chargée ; que, par un avenant de la même date au marché initial, la Régie a accepté ce sous-traité, agréé les conditions de paiement

DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1976 EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE L'OPPOSITION QU'IL A FORMEE AU PAIEMENT

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT | 62-03-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES

CETAT54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* SERVICES EFFECTIFS - PERIODE NE POUVANT ETRE PRISE EN COMPTE - CONGE.

. - Paiement d 'intérêts moratoires - Article 1965 bis du Code général des impôts - Absence de litige né et actuel.

. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.

. - Impossibilité pour le contribuable d'exciper de sa qualité de créancier d'une collectivité locale pour se soustraire au paiement d 'un impôt perçu pour le compte de cette collectivité.

sa demande de sursis à paiement dudit impôt.

tribunal administratif de Nantes a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné le 17 juin 1980 par le trésorier principal de Nantes, 2ème division, pour avoir paiement

communauté urbaine de Lyon (COURLY) a décidé d'exercer son droit de préemption sur un terrain appartenant à la SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS, et qui avait fait l'objet d'un compromis de vente passé

et pécuniaire en raison de ce paiement irrégulier ; 3.

dans le marché intérieur, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés,

2 du jugement attaqué qui l'a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune sont devenues sans objet et que, d'autre part, la société requérante a droit à la restitution des sommes qu'elle a payées

CONTRATS PASSÉS PAR LA POSTE. - ACCORDS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES PASSÉS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1990 - CONTESTATION - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF (SOL.

A a assorti la réclamation contentieuse qu'il a formée le 15 mai 1991 contre ces suppléments d'impôt sur le revenu d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Services dans la Résistance.