Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

X... qui avait contesté l'imposition des rémunérations qui lui ont été servies en Polynésie française, où il a été affecté à compter du 23 octobre 1980 en qualité d'instituteur spécialisé, pour la période

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X, ressortissante marocaine, née en

Jean-Philippe X..., - les conclusions de M.

que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon : - n'a pas suffisamment motivé son ordonnance en ne précisant pas à quelles décisions il faisait référence lorsqu'il a énoncé qu'il était constant

Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'EURL Bosc Développement Loire, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Bosc Développement Loire, filiale du groupe Philippe

aucune injure ni aucune critique ou imputation dépassant les limites admises en matière de polémique électorale, est intervenue dans les jours qui ont précédé le premier tour de scrutin ; qu'il est constant

Philippe M..., par M. Joseph Q... contre ces opérations électorales ; Vu 2°) sous le n° 108 701 la requête enregistrée le 7 juillet 1989 présentée par M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 avril 2023. Le président : Signé : M.

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

, le bulletin d'informations municipales a continué de paraître durant la période visée par les dispositions précitées, cette publication ne présentait pas, eu égard à son contenu, le caractère d'un instrument

A, la SCPA Coutant-Oliveiro et la société Socotec ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que les sommes dont la SCI PPWJ demande la garantie par la SCPA Coutant-Oliviero

Guy B..., Armand A..., Paul Z... et Philippe X... lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Breugnon (Nièvre

que ce grief tend en réalité à mettre en cause l'éligibilité de certains candidats ; qu'en vertu de l'article L. 228 du code électoral, tous les électeurs de la commune sont éligibiles ; qu'il est constant

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des plans fournis par les requérants

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.