Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

novembre 1983 autorisant la société d'exploitation des Méridiens des Antilles à procéder à son licenciement ; °2 annule la décision implicite précitée et la décision du 30 novembre 1983, Vu les autres pièces

de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

6 août 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

préfet de son département de résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

somme de 400 euros par ordonnance du président du tribunal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Ameen Y... a présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Salih Abdallah a présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Abdallah X... a présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

marins-pêcheurs en août 1980, 2° rejette la demande présentée par la Société Auguste BOLTEN devant le tribunal administratif de Caen en tant qu'elle demande la condamnation de l'Etat, Vu les autres pièces

dire droit une expertise afin d'évaluer ledit préjudice ; 2°) rejette la demande présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces

les périodes du 17 août 1980 à 15 h 30 au 19 août à 10 h, et du 21 août 1980 à 10 h au 28 août à 17 h ; 2°) a ordonné, avant-dire-droit, une expertise afin d'évaluer ledit préjudice ; Vu les autres pièces

Y... en qualité de représentants suppléants ; - annule cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 30 mars 1978 ; Vu le code des

d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en pré- sence " ; Cons. qu'il ressort des pièces

Hector X... une somme de 135 000 F avec les intérêts, et ce, avec toutes les conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Gérard X... une somme de 135 000 F avec les intérêts, et ce, avec toutes les conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

José X... une indemnité de 135 000 F avec les intérêts, et ce, avec toutes les conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

administratif de Poitiers ; 4°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces