54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir en justice - Personne placée sous tutelle.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Décret du 26 mars 1852.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 juin et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Martine X, demeurant 51, rue Saint Placide à Paris (75006) ; Mme

DORDOGNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS 1974 ET 27 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 juin 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté de placement

n'était pas disproportionné par rapport au montant de son chiffre d'affaires ; que, toutefois, la disproportion entre le montant du placement financier et le chiffre d'affaires de la société requérante

. / S'ils estiment que l'état physique ou psychique du mineur justifie une observation approfondie, ils pourront ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation institué ou agréé par le

SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Notion d'allocation spéciale couvrant des frais inhérents à la fonction - Avantages en nature - Cas des voyageurs représentants placiers

A n'était manifestement pas susceptible d'être accordée ; Considérant que, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'autorisation de plaider manifestement vouée à l'échec, faute qu'une

CLIENTELE, A LA SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ; SUR LA NATURE DES SOMMES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

désignées dans le tableau ci-dessus ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'près les taux indiqués audit tableau" ; que les voyageurs de commerce, représentants et placiers

le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation : Considérant que la décision du tribunal administratif de Bordeaux statuant sur la demande d'autorisation de plaider

; En ce qui concerne la déduction supplémentaire pour frais : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts les "voyageurs, représentants et placiers

PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ASSISTANTES MATERNELLES (ART.

de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider

a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 août 1988 par laquelle le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé de procéder à l'échange d'une placette

faisant valoir qu'il a droit à la réfaction supplémentaire pour frais professionnels de 30% prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en faveur des "voyageurs, représentants et placiers