le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 de la préfète des Landes fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons

chaque bassin ou sous-bassin : () 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons

C à raison notamment du cancer du poumon dont il est atteint, a condamné le CIVEN à lui verser une provision de 40 000 euros et, avant de statuer sur sa demande d'indemnisation, a ordonné une expertise

requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16, 23 et 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons

administratif de Nice rejetant les demandes d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à la société Cannes Aquaculture l'autorisation d'exploiter un élevage de poissons

peine d'une astreinte de 1 537 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022, de fixer un quota maximum de capture du maigre commun géniteur pour la pêche professionnelle, de limiter à un poisson

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Séparation des pouvoirs.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Octroi

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Octroi

l'agglomération angevine a résilié le contrat d'affermage qui confiait l'exploitation du réseau des transports urbains pour l'agglomération angevine à la société S.T.U.D.A., 2°) annule pour excès de pouvoir

Vu, 1°) la requête, enregistrée le 16 mai 1983, sous le n° 50 661 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... aux poissons à Strasbourg (67000), et tendant

effectués pour le compte du département des Pyrénées-Atlantiques, maître de l'ouvrage ; que le coulage de béton dans la rivière a produit une augmentation durable de l'acidité de l'eau, néfaste aux poissons

A, l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2008 par lequel le président de l'assemblée de la Province sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la SOCIETE LA FERME DE LA COULEE à exploiter un élevage de poussins

A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 octobre 2005 accordant la concession d'amendements calcaires marins, dite concession des Glénan, aux sociétés anonymes « Les Sabliers de l'Odet

complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 14 avril 2023 et le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons

peine d'une astreinte de 1 537 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022, de fixer un quota maximum de capture du maigre commun géniteur pour la pêche professionnelle, de limiter à un poisson

- Pouvoirs respectifs du ministre et du juge de l'excès de pouvoir.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence d'un détournement de pouvoir - Motif

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir