somme de 1 500 euros à verser à Me Sébastien Dollé sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie en raison

un article R. 323-1 qui pose notamment à la délivrance de l'agrément les conditions suivantes : "1° - Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission par câble, à raison

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Hyéroise a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

sa propre famille que de sa belle-famille étaient apparues lacunaires et peu concluantes ; - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en relevant que les craintes énoncées à raison

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché celle-ci d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne recherchant pas si les craintes alléguées de persécution en raison de ses

des actes de copie privée sur les supports en cause.

atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale, méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la copie

Jean-François X..., demeurant à la mission de coopération technique militaire en Tunisie à Paris-Armées (75997) ; M.

X a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1999 et de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le chef de mission de coopération militaire et de défense

de la perte de l'indemnité d'occupation fixée par ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Cayenne en date du 25 octobre 1996, pour la période du 2 février 2004 au 11 février 2008, à raison

du 9 juillet 2004 du vice-recteur de Mayotte refusant de la nommer en qualité d'adjoint administratif, condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi à raison

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie

RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL IL SOLLICITAIT D'UNE PART QUE LUI SOIT VERSE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 LE COMPLEMENT DE TRAITEMENT UNIVERSITAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT EN RAISON

ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON

tendant à ce que le juge des référés : 1°) lui alloue, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnité qui lui est due en raison

. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de propriété, en raison

des caractéristiques du concours d'agrégation, il y a urgence à suspendre les opérations de ce concours ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation

de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un magasin situé sur la commune de Faches-Thumesnil et a mis à la charge de l'Etat une somme

DE LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION NON AUTORISEE, C'EST-A-DIRE CELLE DU DEUXIEME ETAGE, MAIS A RAISON DE CETTE VALEUR SEULEMENT ; CONS. , SUR LE SECOND POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 328 D DE L'ANNEXE

, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition. / La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements