REDOIS, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt et de la société Reden

Jean-Claude X..., demeurant Plan Redon à La Bouilladisse (13720) ; M.

Lucien X..., demeurant Résidence Valmont Redon, Bâtiment Les Cèdres, ... de Lattre de Tassigny à Marseille (13009) ; M.

X... avait fait l'objet en vertu d'un arrêté interministériel du 9 avril 1984 ; que cette annulation a eu pour conséquence de redonner son effet à l'arrêté susmentionné, pour la période comprise entre

-2 du code civil en jugeant que l'action paulienne avait pour objet l'annulation rétroactive des actes de donation et d'apport contestés par l'administration fiscale et avait eu pour effet de leur redonner

municipal d'Ampus en date du 8 février 1987 approuvant les dispositions du pland'occupation des sols autres que celles relatives aux secteurs de la zone NB situés aux lieudits les Adrechs, Le Collet Redon

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La formalité de la légalisation a-t-elle pour objet ou pour effet de donner, de manière générale, une valeur probante ou de " redonner

exécuter d'une sanction de suspension, il n'y a lieu de tenir pour déjà purgées que les périodes pendant lesquelles le sportif a été effectivement privé de la possibilité de participer à des compétitions régies

Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, de Me Odent, avocat de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et de la S.C.P.

X... qui circulait, en sens interdit, sur l'unique voie de la passerelle, annexe du chemin départemental 559, qui enjambe le carrefour du Redon à Marseille et le véhicule de M.

rendant public le plan dont s'agit ; que si ces actes sont ainsi réputés n'être jamais intervenus, leur annulation eu égard à l'objet de ces documents d'urbanisme, ne saurait avoir eu pour effet de redonner

dispositions particulières de l'article 1975 précité du code général des impôts, de substituer à la prescription décennale une prescription trentenaire ; que le jugement de clôture du 12 avril 1972, qui a redonné

appartements n° 5, 9 et 21 ne suffisaient pas à établir leur occupation effective ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils n'établissaient pas avoir accompli les diligences nécessaires pour redonner

désarmement, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions, de lui redonner

de procès verbal certifié conforme par son secrétaire, que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Nièvre, dans sa réunion du 19 janvier 1981, a décidé "de redonner

Vu, 15° sous le n°318946, la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE REDON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REDON

l'annulation du décret du 28 octobre 1993, par lequel il avait été mis fin, par anticipation, au détachement dont l'intéressé avait fait l'objet dans le corps des sous-préfets, a eu pour conséquence de redonner