AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007961273
16 septembre 1998
16 septembre 1998
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Dégrèvement pour réduction d'activité - Eléments à retenir pour procéder à la comparaison
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REIGNIER LOCATION
16/07/2026
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REIGNIER, Natacha, PEIL
12/07/2026
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PAYSAGES REIGNIER, GENCEY, Eric Fernand Robert
Acte en date du 26/06/2026 enregistré au SIE Etampes le 01/07/2026 sous le numéro 2026 00011918 9104P61 2026 N 01665 Adresse de l'ancien propriétaire: 9 Rue de L Orme 91690 Guillerval
12/07/2026
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REIGNIER IMMOBILIER
07/07/2026
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REIGNIER T.
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353538
20 décembre 2013
20 décembre 2013
. - POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE RETENIR LE TEXTE DU CONSEIL D'ETAT SUR CERTAINES DISPOSITIONS ET DE MAINTENIR SON TEXTE INITIAL SUR D'AUTRES - 1) EXISTENCE, DÈS LORS QUE LES DISPOSITIONS
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